Attestation Consuel
Comment obtenir votre attestation Consuel?
L'électricien adresse une demande d'attestation aux services du CONSUEL accompagnée d’un règlement à l'ordre du CONSUEL.
Ce règlement correspond au montant de la participation forfaitaire aux frais de contrôle suivant un barème fixé par arrêté ministériel.
Dès que les travaux sont terminés, l’électricien adresse à la direction régionale du Consuel le formulaire d’attestation dûment rempli en fonction des caractéristiques de l’installation.
Une vérification est effectuée par le Consuel dans un délai de deux à trois semaines après réception à la direction régionale.
Un avis de visite est adressé à l'électricien en indiquant la date et l'heure du contrôle.
Il appartient alors à l'électricien de prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de celui-ci.
Toute programmation d'une nouvelle visite, du fait d'un chantier non contrôlable (fermé, avancement de travaux insuffisant, etc.,), ou de non conformités relevées, fera l'objet d'une participation complémentaire.
A l'issue de cette visite, l'électricien reçoit :
Soit l'attestation visée permettant d'obtenir la mise sous tension.
Soit la notification des non-conformités relevées.
Dans ce dernier cas, l'électricien doit procéder aux mises en conformité et adresser à l'agence régionale du Consuel une déclaration écrite mentionnant point par point les modifications effectuées.
Le visa est apposé par l'agence régionale du Consuel, soit à la réception de cette déclaration, soit après vérification de la mise en conformité effective.
Lorsque vous aurez en main votre attestation visée par le Consuel vous devrez la remettre au distributeur d’énergie pour qu’il procède à la mise sous tension définitive.
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